Police Municipale

Sécurité

La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h

Les Missions de la Police Municipale

La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).

1. Les Missions de Police Judiciaire

Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :

  • Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;

  • Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;

  • Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;

  • Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.

2. Les Missions de Police Administrative

La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :

  • Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;

  • Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;

  • Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;

  • Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.

3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)

En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :

  • Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;

  • Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;

  • Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;

  • Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;

  • Verbaliser les infractions au code de la route.

Usage de la caméra individuelle

Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique.
Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.

Cadre réglementaire

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025.
Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Conditions d’utilisation de la caméra

  • 📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.

  • 🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.

  • 🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.

  • 🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • 📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.

Données enregistrées

Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :

  • Les images et sons des interventions ;

  • La date et les horaires d’enregistrement ;

  • Le lieu de captation des données ;

  • L’identité de l’agent porteur de la caméra.

Vos droits

Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.
Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :

📍 Mairie de Chaumes-en-Retz
Service de la Police Municipale
1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz
📧 mairie@chaumesenretz.fr

Opération Tranquillité Vacances

Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile

La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.

🛡️ Comment ça fonctionne ?

Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile.
En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.

🚨 Rappel des consignes de sécurité

Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :

  • Verrouillez toutes les portes à clé

  • Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.

  • Ne laissez aucun objet de valeur visible

  • N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)

  • Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche

  • Faites relever votre courrier régulièrement

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Fiche pratique

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.

  • Injonction
  • Procédure simplifiée

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • La créance (dette) est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.
  • La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Préparation de votre dossier

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

    Cerfa n° 12948*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16040*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16040*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.

    La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

    • Service en ligne
      Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

      Service payant pour frais de greffe

      Accéder au service en ligne  

      Infogreffe

    • Vous devez remplir le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

      Cerfa n° 12946*02

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Pour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
  • Objet de la demande
  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte...) et le fondement de celle-ci

Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Dépôt de la requête

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.

Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Où s’adresser ?

Avocat

Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

  • Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

    Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.

    Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.

    Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Délivrance d'une injonction de payer

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un commissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Service en ligne
Mespieces.fr

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification n'est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition auprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

  À savoir

le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

  • soit en se rendant au greffe,
  • soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Formulaire
Opposition à une injonction de payer

Cerfa n° 15602*04

Accéder au formulaire (pdf - 80.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties.

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.

Ensuite, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

  À savoir

en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

  • La requête est gratuite.

    Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus.

    La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

  • Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

    Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.

    La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une créance issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).

Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est mise en œuvre à l'initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

  • Identité du débiteur
  • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
  • Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Modèle de document
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.

Décision du débiteur

  • Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné.

    Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.

    Service en ligne
    Plateforme de traitement des petites créances

    Accéder au service en ligne  

    Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

    Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.

    Modèle de document
    Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      À savoir

    cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription.

    Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

    Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.

    En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

      À savoir

    pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

    Le paiement des sommes dues met fin au litige.

  • :

    Modèle de document
    Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

    En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92  €TTC
  • Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC

Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

  • Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

  • Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

    Tranche d'assiette

    Émolument du commissaire de justice

    De 0 € à 125 €

    11,61 % des sommes recouvrées

    De 125,01 € à 610 €

    10,64 % des sommes recouvrées

    De 610,01 € à 1 525 €

    10,16 % des sommes recouvrées

    De 1 525,01 € à 5000 €

    3,87 % des sommes recouvrées

    Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.

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Pour en savoir plus

Vidéoprotection

La distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance repose principalement sur les lieux filmés.

🎥 Vidéoprotection

La vidéoprotection concerne les lieux ouverts au public, comme :

  • La voie publique (rues, places, parkings)

  • Les équipements publics (gares, piscines, médiathèques…)

  • Les centres commerciaux et zones marchandes

  • Les entrées et sorties des bâtiments accessibles au public

Ces dispositifs sont encadrés par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

🔒 Vidéosurveillance

La vidéosurveillance s’applique aux lieux non ouverts au public, tels que :

  • Les réserves et entrepôts

  • Les parties privées des commerces, hôtels ou entreprises

  • Les copropriétés fermées et espaces privés

Respect des données personnelles

Tous les systèmes de captation vidéo, qu’ils relèvent de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance, constituent des traitements de données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne (RGPD) et aux textes nationaux.

✅ Principes à respecter :

  • Information du public : les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif et de leur droit d’accès aux images les concernant.

  • Durée de conservation limitée : les images doivent être effacées au plus tard dans un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • Usage proportionné : les dispositifs ne doivent pas filmer de façon excessive ou injustifiée.

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