S’inscrire sur les listes électorales
Retrouvez toutes les informations pour vous inscrire sur cette page.
Pour participer à une élection, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Qui peut voter ?
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le jour du vote
- Présentez-vous au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale.
- Munissez-vous obligatoirement d’un document d’identité officiel (la carte électorale n’est pas indispensable, mais l’identité doit être justifiée)
Voter par procuration
Vous êtes absent le jour de l’élection ? Pensez à établir une procuration !
🔁 Un électeur peut voter pour un autre, même s’ils ne sont pas inscrits dans la même commune.
👉 Les procurations peuvent être faites à tout moment, mais le plus tôt est le mieux pour garantir leur prise en compte.
🌍 Cas des Français résidant à l’étranger
-
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales de Chaumes-en-Retz :
vous pouvez faire une procuration pour le 1er tour, le 2nd tour, ou pour les deux, valable jusqu’à 1 an. -
Si vous êtes inscrit sur une liste consulaire :
vous pouvez faire établir une procuration valable jusqu’à 3 ans.
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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