S’inscrire sur les listes électorales
Retrouvez toutes les informations pour vous inscrire sur cette page.
Pour participer à une élection, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Qui peut voter ?
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux
Le jour du vote
- Présentez-vous au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale.
- Munissez-vous obligatoirement d’un document d’identité officiel (la carte électorale n’est pas indispensable, mais l’identité doit être justifiée)
Voter par procuration
Vous êtes absent le jour de l’élection ? Pensez à établir une procuration !
🔁 Un électeur peut voter pour un autre, même s’ils ne sont pas inscrits dans la même commune.
👉 Les procurations peuvent être faites à tout moment, mais le plus tôt est le mieux pour garantir leur prise en compte.
🌍 Cas des Français résidant à l’étranger
-
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales de Chaumes-en-Retz :
vous pouvez faire une procuration pour le 1er tour, le 2nd tour, ou pour les deux, valable jusqu’à 1 an. -
Si vous êtes inscrit sur une liste consulaire :
vous pouvez faire établir une procuration valable jusqu’à 3 ans.
Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Questions ? Réponses !
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