person using laptop

S’inscrire sur les listes électorales

Retrouvez toutes les informations pour vous inscrire sur cette page.

Pour participer à une élection, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Qui peut voter ?

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Évaluation du salarié

Fiche pratique

Évaluation du salarié

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d'appréciations par exemple). À quoi sert l'entretien d'évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d'évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'entretien d'évaluation professionnelle ne doit pas être confondu avec l'entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle.

L'entretien d'évaluation professionnelle permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié.

En principe, l'entretien d'évaluation a lieu tous les ans, mais l'employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple).

L'entretien d'évaluation est un temps d'échange entre l'employeur et le salarié.

Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la période à venir.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut mettre en place des entretiens d'évaluation, mais ce n'est pas une obligation.

Si ce dispositif est mis en place dans l'entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier.

Toutefois, l'employeur doit informer et consulter le CSE avant leur mise en oeuvre.

 À noter

la mise en place d'entretiens d'évaluation peut aussi être imposée par la convention collective applicable à l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés...).

Après la consultation du CSE, l'employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle utilisées avant leur mise en place.

L'information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d'affichage par exemple).

Les outils et méthodes d'évaluation choisis doivent uniquement permettre l'évaluation du travail accompli par le salarié.

Les critères d'évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. Ils ne doivent pas être discriminatoires, ni générer du stress au travail.

Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable.

Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).

L'employeur doit informer le salarié suffisamment tôt de la date de son entretien pour qu'il puisse préparer celui-ci. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit.

Pendant l'entretien, les informations demandées par l'employeur doivent avoir un lien direct avec l'évaluation des aptitudes professionnelles du salarié.

 À noter

le salarié ne peut pas être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.

Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation.

Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.

L'employeur établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Les résultats sont confidentiels.

Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien.

Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d'évaluation.

Non, le salarié peut refuser de le signer mais la validité du compte-rendu n'est pas remise en cause.

L'employeur peut se servir des résultats de l'évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions.

Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple) mais également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Oui, le salarié peut contester son entretien d'évaluation professionnelle.

Il doit saisir le Conseil de Prud'hommes.

Pour en savoir plus

Le jour du vote

  • Présentez-vous au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale.
  • Munissez-vous obligatoirement d’un document d’identité officiel (la carte électorale n’est pas indispensable, mais l’identité doit être justifiée)

Voter par procuration

Vous êtes absent le jour de l’élection ? Pensez à établir une procuration !

🔁 Un électeur peut voter pour un autre, même s’ils ne sont pas inscrits dans la même commune.

👉 Les procurations peuvent être faites à tout moment, mais le plus tôt est le mieux pour garantir leur prise en compte.

🌍 Cas des Français résidant à l’étranger

  • Si vous êtes inscrit sur les listes électorales de Chaumes-en-Retz :
    vous pouvez faire une procuration pour le 1er tour, le 2nd tour, ou pour les deux, valable jusqu’à 1 an.

  • Si vous êtes inscrit sur une liste consulaire :
    vous pouvez faire établir une procuration valable jusqu’à 3 ans.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Évaluation du salarié

Fiche pratique

Évaluation du salarié

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d'appréciations par exemple). À quoi sert l'entretien d'évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d'évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'entretien d'évaluation professionnelle ne doit pas être confondu avec l'entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle.

L'entretien d'évaluation professionnelle permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié.

En principe, l'entretien d'évaluation a lieu tous les ans, mais l'employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple).

L'entretien d'évaluation est un temps d'échange entre l'employeur et le salarié.

Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la période à venir.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut mettre en place des entretiens d'évaluation, mais ce n'est pas une obligation.

Si ce dispositif est mis en place dans l'entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier.

Toutefois, l'employeur doit informer et consulter le CSE avant leur mise en oeuvre.

 À noter

la mise en place d'entretiens d'évaluation peut aussi être imposée par la convention collective applicable à l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés...).

Après la consultation du CSE, l'employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle utilisées avant leur mise en place.

L'information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d'affichage par exemple).

Les outils et méthodes d'évaluation choisis doivent uniquement permettre l'évaluation du travail accompli par le salarié.

Les critères d'évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. Ils ne doivent pas être discriminatoires, ni générer du stress au travail.

Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable.

Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).

L'employeur doit informer le salarié suffisamment tôt de la date de son entretien pour qu'il puisse préparer celui-ci. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit.

Pendant l'entretien, les informations demandées par l'employeur doivent avoir un lien direct avec l'évaluation des aptitudes professionnelles du salarié.

 À noter

le salarié ne peut pas être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.

Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation.

Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.

L'employeur établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Les résultats sont confidentiels.

Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien.

Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d'évaluation.

Non, le salarié peut refuser de le signer mais la validité du compte-rendu n'est pas remise en cause.

L'employeur peut se servir des résultats de l'évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions.

Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple) mais également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Oui, le salarié peut contester son entretien d'évaluation professionnelle.

Il doit saisir le Conseil de Prud'hommes.

Pour en savoir plus