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Qui peut voter ?

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

  • Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
  • Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le jour du vote

  • Présentez-vous au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale.
  • Munissez-vous obligatoirement d’un document d’identité officiel (la carte électorale n’est pas indispensable, mais l’identité doit être justifiée)

Voter par procuration

Vous êtes absent le jour de l’élection ? Pensez à établir une procuration !

🔁 Un électeur peut voter pour un autre, même s’ils ne sont pas inscrits dans la même commune.

👉 Les procurations peuvent être faites à tout moment, mais le plus tôt est le mieux pour garantir leur prise en compte.

🌍 Cas des Français résidant à l’étranger

  • Si vous êtes inscrit sur les listes électorales de Chaumes-en-Retz :
    vous pouvez faire une procuration pour le 1er tour, le 2nd tour, ou pour les deux, valable jusqu’à 1 an.

  • Si vous êtes inscrit sur une liste consulaire :
    vous pouvez faire établir une procuration valable jusqu’à 3 ans.

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Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

  • Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
  • Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Questions ? Réponses !

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