Recensement citoyen

Une démarche essentielle à effectuer à 16 ans.
Depuis plus de 20 ans, tous les jeunes Français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès 16 ans (ou au consulat pour ceux vivant à l’étranger).

Quand se faire recenser ?

Le recensement est obligatoire et doit être effectué dans les 3 mois suivant votre 16e anniversaire.

Comment faire ?

Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec :

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

  • Un justificatif de domicile

  • Le livret de famille de vos parents

👉 Ou effectuez votre démarche directement en ligne :

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Question-réponse

Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, le service en ligne Ciclade vous permet d'effectuer les démarches pour récupérer l'argent.

J'effectue mon recensement citoyen en ligne

Pourquoi se faire recenser ?

Le recensement vous permet :

  • 📄 D’obtenir une attestation de recensement
    Obligatoire pour vous inscrire à un examen ou concours avant 18 ans (BEP, Bac, concours administratif, etc.)

  • 🎖️ D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
    Indispensable pour passer un concours, un examen officiel ou le permis de conduire à partir de 18 ans. L’obligation cesse à 25 ans.

  • 🗳️ D’être inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans
    Vous pourrez ainsi voter sans autre démarche, sauf changement d’adresse.

Des questions ?
N’hésitez pas à contacter la mairie :
02 40 21 30 11
etatcivil@chaumesenretz.fr