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Police Municipale
Sécurité
La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.
La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).
1. Les Missions de Police Judiciaire
Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :
Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;
Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;
Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;
Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.
2. Les Missions de Police Administrative
La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :
Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;
Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;
Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;
Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.
3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)
En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :
Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;
Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;
Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;
Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;
Verbaliser les infractions au code de la route.
Usage de la caméra individuelle
Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.
Cadre réglementaire
L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025. Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Conditions d’utilisation de la caméra
📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.
🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.
🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.
🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.
📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.
Données enregistrées
Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :
Les images et sons des interventions ;
La date et les horaires d’enregistrement ;
Le lieu de captation des données ;
L’identité de l’agent porteur de la caméra.
Vos droits
Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement. Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :
📍 Mairie de Chaumes-en-Retz Service de la Police Municipale 1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz 📧 mairie@chaumesenretz.fr
Opération Tranquillité Vacances
Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile
La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.
🛡️ Comment ça fonctionne ?
Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile. En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.
🚨 Rappel des consignes de sécurité
Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :
Verrouillez toutes les portes à clé
Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.
Ne laissez aucun objet de valeur visible
N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)
Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
La distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance repose principalement sur les lieux filmés.
🎥 Vidéoprotection
La vidéoprotection concerne les lieux ouverts au public, comme :
La voie publique (rues, places, parkings)
Les équipements publics (gares, piscines, médiathèques…)
Les centres commerciaux et zones marchandes
Les entrées et sorties des bâtiments accessibles au public
Ces dispositifs sont encadrés par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
🔒 Vidéosurveillance
La vidéosurveillance s’applique aux lieux non ouverts au public, tels que :
Les réserves et entrepôts
Les parties privées des commerces, hôtels ou entreprises
Les copropriétés fermées et espaces privés
Respect des données personnelles
Tous les systèmes de captation vidéo, qu’ils relèvent de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance, constituent des traitements de données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne (RGPD) et aux textes nationaux.
✅ Principes à respecter :
Information du public : les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif et de leur droit d’accès aux images les concernant.
Durée de conservation limitée : les images doivent être effacées au plus tard dans un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.
Usage proportionné : les dispositifs ne doivent pas filmer de façon excessive ou injustifiée.
