Police Municipale
Sécurité
La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.
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Coordonnées
- +33 (0)2 72 45 01 25
- Contacter par courriel
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h
Les Missions de la Police Municipale
La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).
1. Les Missions de Police Judiciaire
Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :
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Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;
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Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;
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Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;
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Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.
2. Les Missions de Police Administrative
La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :
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Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;
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Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;
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Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;
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Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.
3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)
En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :
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Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;
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Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;
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Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;
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Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;
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Verbaliser les infractions au code de la route.
Usage de la caméra individuelle
Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique.
Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.
Cadre réglementaire
L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025.
Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Conditions d’utilisation de la caméra
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📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.
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🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.
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🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.
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🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.
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📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.
Données enregistrées
Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :
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Les images et sons des interventions ;
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La date et les horaires d’enregistrement ;
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Le lieu de captation des données ;
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L’identité de l’agent porteur de la caméra.
Vos droits
Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.
Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :
📍 Mairie de Chaumes-en-Retz
Service de la Police Municipale
1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz
📧 mairie@chaumesenretz.fr
Opération Tranquillité Vacances
Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile
La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.
🛡️ Comment ça fonctionne ?
Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile.
En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.
🚨 Rappel des consignes de sécurité
Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :
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Verrouillez toutes les portes à clé
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Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.
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Ne laissez aucun objet de valeur visible
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N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)
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Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche
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Faites relever votre courrier régulièrement
Fiche pratique
Complémentaire santé dans la fonction publique
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuel ? Des dispositifs de prise en charge partielle, par les administrations employeurs, de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) sont progressivement mise en place dans la fonction publique.
Vidéo : ce qu'il faut savoir
Votre collectivité employeur doit participer au financement de votre complémentaire santé (mutuelle).
Cette participation peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.
Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité et auquel vous devez adhérer.
Pour que la participation soit possible, votre organisme de mutuelle doit garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre actifs et retraités et être pour cela labellisé.
La participation de votre collectivité concerne la couverture par une mutuelle des frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).
Elle concerne aussi la couverture des frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance).
À savoir
Si un contrat collectif vous est proposé, il peut s'agir d'une mutuelle choisie par votre collectivité ou d'une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré. Si votre collectivité employeur décide d'adhérer à un contrat collectif souscrit par le centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.
Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Jusqu'à présent, les collectivités locales pouvaient déjà contribuer au financement des complémentaires santé auxquelles leurs agents avaient individuellement souscrit ou souscrire des contrats collectifs.
La mise en œuvre de ces dispositifs était facultative.
Désormais elle devient obligatoire.
La contribution de votre collectivité doit vous permettre de bénéficier des garanties minimales suivantes à partir du 1
À partir du 1
Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Votre établissement pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.
Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.
Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès.
Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.
Pour en savoir plus
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Complémentaire santé des agents de l'État : Foire aux questions
Ministère chargé de la fonction publique
Vidéoprotection
La distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance repose principalement sur les lieux filmés.
🎥 Vidéoprotection
La vidéoprotection concerne les lieux ouverts au public, comme :
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La voie publique (rues, places, parkings)
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Les équipements publics (gares, piscines, médiathèques…)
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Les centres commerciaux et zones marchandes
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Les entrées et sorties des bâtiments accessibles au public
Ces dispositifs sont encadrés par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
🔒 Vidéosurveillance
La vidéosurveillance s’applique aux lieux non ouverts au public, tels que :
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Les réserves et entrepôts
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Les parties privées des commerces, hôtels ou entreprises
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Les copropriétés fermées et espaces privés
Respect des données personnelles
Tous les systèmes de captation vidéo, qu’ils relèvent de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance, constituent des traitements de données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne (RGPD) et aux textes nationaux.
✅ Principes à respecter :
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Information du public : les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif et de leur droit d’accès aux images les concernant.
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Durée de conservation limitée : les images doivent être effacées au plus tard dans un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.
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Usage proportionné : les dispositifs ne doivent pas filmer de façon excessive ou injustifiée.