Police Municipale

Sécurité

La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h

Les Missions de la Police Municipale

La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).

1. Les Missions de Police Judiciaire

Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :

  • Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;

  • Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;

  • Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;

  • Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.

2. Les Missions de Police Administrative

La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :

  • Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;

  • Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;

  • Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;

  • Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.

3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)

En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :

  • Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;

  • Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;

  • Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;

  • Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;

  • Verbaliser les infractions au code de la route.

Usage de la caméra individuelle

Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique.
Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.

Cadre réglementaire

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025.
Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Conditions d’utilisation de la caméra

  • 📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.

  • 🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.

  • 🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.

  • 🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • 📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.

Données enregistrées

Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :

  • Les images et sons des interventions ;

  • La date et les horaires d’enregistrement ;

  • Le lieu de captation des données ;

  • L’identité de l’agent porteur de la caméra.

Vos droits

Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.
Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :

📍 Mairie de Chaumes-en-Retz
Service de la Police Municipale
1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz
📧 mairie@chaumesenretz.fr

Opération Tranquillité Vacances

Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile

La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.

🛡️ Comment ça fonctionne ?

Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile.
En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.

🚨 Rappel des consignes de sécurité

Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :

  • Verrouillez toutes les portes à clé

  • Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.

  • Ne laissez aucun objet de valeur visible

  • N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)

  • Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche

  • Faites relever votre courrier régulièrement

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Fiche pratique

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ?

Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit congé prénatal) et une période après votre accouchement (dit congé postnatal).

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge.

Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal).

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

 À noter

L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre 1 500 € et à vous verser des dommages et intérêts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.

Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Vous informez votre employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la MSA au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

 À noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

  • soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
  • soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSA une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSAl es documents suivants :

  • Demande de report du congé de maternité
  • Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

 Attention :

Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
  • 4 semaines après l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à la CPAM ou à laMSA.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

 Attention :

En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :

  • si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
  • et que son hospitalisation est obligatoire

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

 Exemple

Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

  • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
  • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

  • En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
  • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Vous adressez votre demande à la CPAM ou à laMSA.

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité

Cerfa n° 15411*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à transmettre à l'employeur.

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est supendu.

Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.

Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.

  • Depuis le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 23 385,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 23 385,60 € entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

    Avant le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 23 385,60 €.
    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

  • Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
    • Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
    • Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois

    C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.

    Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Depuis le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2023
    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023
    • Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 728,55 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 10 728,55 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 23 385,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 23 385,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

    Avant le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2023
    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023
    • Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 728,55 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 10 728,55 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 23 385,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 23 385,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.

  • Pendant votre congé de maternité
  • Après votre congé de maternité

La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité.

Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé.

Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité

Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité.

Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité

Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci.

Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.

Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.

La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.

Toutefois, des conditions spécifiques s'appliquent si vous démissionnez après votre accouchement.

Vous devez passer une visite de reprise du travail.

Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

  • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
  • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
  • Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
  • Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
  • Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

 À noter

La salariée peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La durée du congé de maternité est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

Vous conservez vos droits à l 'intéressement s'ils existent dans l'entreprise.

Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Vidéoprotection

La distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance repose principalement sur les lieux filmés.

🎥 Vidéoprotection

La vidéoprotection concerne les lieux ouverts au public, comme :

  • La voie publique (rues, places, parkings)

  • Les équipements publics (gares, piscines, médiathèques…)

  • Les centres commerciaux et zones marchandes

  • Les entrées et sorties des bâtiments accessibles au public

Ces dispositifs sont encadrés par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

🔒 Vidéosurveillance

La vidéosurveillance s’applique aux lieux non ouverts au public, tels que :

  • Les réserves et entrepôts

  • Les parties privées des commerces, hôtels ou entreprises

  • Les copropriétés fermées et espaces privés

Respect des données personnelles

Tous les systèmes de captation vidéo, qu’ils relèvent de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance, constituent des traitements de données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne (RGPD) et aux textes nationaux.

✅ Principes à respecter :

  • Information du public : les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif et de leur droit d’accès aux images les concernant.

  • Durée de conservation limitée : les images doivent être effacées au plus tard dans un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • Usage proportionné : les dispositifs ne doivent pas filmer de façon excessive ou injustifiée.

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