Police Municipale

Sécurité

La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h

Les Missions de la Police Municipale

La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).

1. Les Missions de Police Judiciaire

Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :

  • Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;

  • Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;

  • Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;

  • Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.

2. Les Missions de Police Administrative

La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :

  • Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;

  • Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;

  • Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;

  • Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.

3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)

En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :

  • Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;

  • Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;

  • Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;

  • Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;

  • Verbaliser les infractions au code de la route.

Usage de la caméra individuelle

Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique.
Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.

Cadre réglementaire

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025.
Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Conditions d’utilisation de la caméra

  • 📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.

  • 🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.

  • 🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.

  • 🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • 📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.

Données enregistrées

Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :

  • Les images et sons des interventions ;

  • La date et les horaires d’enregistrement ;

  • Le lieu de captation des données ;

  • L’identité de l’agent porteur de la caméra.

Vos droits

Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.
Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :

📍 Mairie de Chaumes-en-Retz
Service de la Police Municipale
1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz
📧 mairie@chaumesenretz.fr

Opération Tranquillité Vacances

Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile

La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.

🛡️ Comment ça fonctionne ?

Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile.
En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.

🚨 Rappel des consignes de sécurité

Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :

  • Verrouillez toutes les portes à clé

  • Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.

  • Ne laissez aucun objet de valeur visible

  • N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)

  • Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche

  • Faites relever votre courrier régulièrement

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Fiche pratique

Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?

Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.

Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • E-constat auto
  • Constat amiable papier

Le e-constat auto est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le du constat via votre smartphone.

Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Le constat électronique vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

Pour remplir le constat électronique, l'application doit être installée sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez la télécharger sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent de l'avoir installée auparavant.

L'application est disponible gratuitement sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.

Service en ligne
E-constat auto via Google play

Accéder au service en ligne  

France Assureurs

Service en ligne
E-constat via App Store

Accéder au service en ligne  

France Assureurs

Vous pouvez compléter le e-constat auto sur un ou 2 appareils.

Il faut saisir les informations sur un smartphone ou une tablette.

Une fois la saisie terminée, vous devez vérifier les informations sur le récapitulatif qui vous sera transmis avant la signature.

Ensuite, vous et l'autre conducteur devez signer au doigt sur l'écran de l'appareil.

Le e-constat auto est ensuite envoyé par voie électronique à vos assureurs respectifs.

Vous recevrez en même temps un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat auto et un mail avec une version PDF du constat amiable.

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.

Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez le e-constat auto en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le e-constat auto avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.

Le constat européen d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

  À savoir

si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.

Comment remplir le constat amiable d'accident ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.

Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.

Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

 À noter

vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.

Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.

Complétez le constat avec les informations dont vous disposez, en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Comment transmettre le constat à la compagnie d'assurance ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

 Attention :

veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

Comment signaler un accident avec un conducteur non assuré ?

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Comment remplir le constat amiable d'accident ?

En cas accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable").

Il n'y a pas de langue imposée ; chacun remplit dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.

 Attention :

il faut vérifier que votre compagnie d'assurance fonctionne dans le pays où vous voulez aller. La liste des pays dans lesquels votre compagnie d'assurance vous couvre figure sur la carte verte.

Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.

Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l'accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d'emploi incorporé au constat amiable.

Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.

Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

S'il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.

Si l'accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

 À noter

le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.

Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Comment transmettre le constat à la compagnie d'assurance ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

 Attention :

veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

Comment signaler un accident avec un conducteur non identifié ?

Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France.

Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site du FGAO via le formulaire suivant  :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

  À savoir

si l'accident s'est produit dans un pays qui n'adhère pas au système de la carte verte, le FGAO ne pourra pas vous indemniser.

Comment est-on indemnisé des préjudices liés à un accident à l'étranger ?

L'arrivée d'un accident de la circulation à l'étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d'un accident en France.

L'indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance.

Vous devez conserver toutes les pièces justificatives de ces frais car l'assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.

Il s'agit notamment des pièces et documents suivants :

  • Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées
  • Justificatif des frais de rapatriement
  • Justificatif des frais de réparation du véhicule à l'étranger
  • Justificatif des frais de remorquage et de dépannage
  • Justificatif des frais de gardiennage
  • Facture de location d'un autre véhicule
  • Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l'accident
  • Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation

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Pour en savoir plus

Vidéoprotection

La distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance repose principalement sur les lieux filmés.

🎥 Vidéoprotection

La vidéoprotection concerne les lieux ouverts au public, comme :

  • La voie publique (rues, places, parkings)

  • Les équipements publics (gares, piscines, médiathèques…)

  • Les centres commerciaux et zones marchandes

  • Les entrées et sorties des bâtiments accessibles au public

Ces dispositifs sont encadrés par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

🔒 Vidéosurveillance

La vidéosurveillance s’applique aux lieux non ouverts au public, tels que :

  • Les réserves et entrepôts

  • Les parties privées des commerces, hôtels ou entreprises

  • Les copropriétés fermées et espaces privés

Respect des données personnelles

Tous les systèmes de captation vidéo, qu’ils relèvent de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance, constituent des traitements de données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne (RGPD) et aux textes nationaux.

✅ Principes à respecter :

  • Information du public : les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif et de leur droit d’accès aux images les concernant.

  • Durée de conservation limitée : les images doivent être effacées au plus tard dans un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • Usage proportionné : les dispositifs ne doivent pas filmer de façon excessive ou injustifiée.

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