Police Municipale

Sécurité

La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.

Coordonnées
+33 (0)2 72 45 01 25
Contacter par courriel
3 bis Rue de Pornic
44320 Chaumes-en-Retz

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h

Les Missions de la Police Municipale

La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).

1. Les Missions de Police Judiciaire

Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :

Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;
Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;
Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;
Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.

2. Les Missions de Police Administrative

La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :

Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;
Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;
Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;
Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.

3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)

En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :

Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;
Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;
Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;
Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;
Verbaliser les infractions au code de la route.

Usage de la caméra individuelle

Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique.
Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.

Cadre réglementaire

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025.
Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Conditions d’utilisation de la caméra

📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.
🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.
🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.
🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.
📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.

Données enregistrées

Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :

Les images et sons des interventions ;
La date et les horaires d’enregistrement ;
Le lieu de captation des données ;
L’identité de l’agent porteur de la caméra.

Vos droits

Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.
Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :

📍 Mairie de Chaumes-en-Retz
Service de la Police Municipale
1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz
📧 mairie@chaumesenretz.fr

Opération Tranquillité Vacances

Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile

La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.

🛡️ Comment ça fonctionne ?

Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile.
En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.

🚨 Rappel des consignes de sécurité

Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :

Verrouillez toutes les portes à clé
Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.
Ne laissez aucun objet de valeur visible
N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)
Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche
Faites relever votre courrier régulièrement

Fiche pratique

Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif de fonctionnaires d'un même grade
Effectif d'un même grade	Nombre de représentants du personnel titulaires	Nombre de représentants du personnel suppléants
Moins de 1 000 fonctionnaires	2	2
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires	4	4
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires	6	6
Plus de 5 000 fonctionnaires	8	8

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu par voie électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.

Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.

Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
- Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

Toutefois, vous n'êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.

Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

Le nombre des représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents
Effectif des services	Nombre maximum de représentants du personnel titulaires
Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du CSA	5
Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du CSA	6
De 201 à 500	7
De 501 à 700	8
À partir de 701	10

Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.

Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.

Déroulement du scrutin

Le vote a lieu par voie électronique.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP	Nombre de représentants du personnel titulaires	Nombre de représentants du personnel suppléants
Moins de 40	3	3
De 40 à 249	4	4
De 250 à 499	5	5
De 500 à 749	6	6
De 750 à 999	7	7
À partir de 1 000	8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)	8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP :

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP
Effectif d'agents relevant de la CCP	Nombre de représentants du personnel titulaires	Nombre de représentants du personnel suppléants
Moins de 25	2	2
De 25 à 99	3	3
De 100 à 249	4	4
De 250 à 4995	4	4
De 500 à 749	6	6
De 700 à 9997	6	6
À partir de 1000	8	8

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
- Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :

Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif d'agents
Effectif des services	Nombre de représentants du personnel titulaires	Nombre de représentants du personnel suppléants
De 50 à 199	3 à 5	3 à 5
De 200 à 999	4 à 6	4 à 6
De 1 000 à 1 999	5 à 8	5 à 8
À partir de 2 000	7 à 15	7 à 15

Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.

Vous êtes également

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Cap locales et départementales
CAP nationales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.

À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.

Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.

L’administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 15 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Dans les 18 jours qui suivent l'affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent :

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP	Nombre de représentants du personnel titulaires	Nombre de représentants du personnel suppléants
De 4 à 20	1	1
De 21 à 200	2	2
De 201 à 500	3	3
De 501 à 1000	4	4
De 1001 à 2000	5	5
À partir de 2001	6	6

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.

Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.

Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous êtes en CDI ou, en CDD d'au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement, sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.

À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.

Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.

L’administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif d'agents
Nombre d'agents relevant de la CCP	Nombre de représentants du personnel titulaires	Nombre de représentants du personnel suppléants
Jusqu'à 200	2	2
De 201 à 500	3	3
De 501 à 1 000	4	4
De 1 001 à 2 000	5	5
À partir de 2 001	6	6