Police Municipale

Sécurité

La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h

Les Missions de la Police Municipale

La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).

1. Les Missions de Police Judiciaire

Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :

  • Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;

  • Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;

  • Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;

  • Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.

2. Les Missions de Police Administrative

La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :

  • Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;

  • Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;

  • Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;

  • Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.

3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)

En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :

  • Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;

  • Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;

  • Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;

  • Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;

  • Verbaliser les infractions au code de la route.

Usage de la caméra individuelle

Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique.
Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.

Cadre réglementaire

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025.
Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Conditions d’utilisation de la caméra

  • 📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.

  • 🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.

  • 🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.

  • 🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • 📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.

Données enregistrées

Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :

  • Les images et sons des interventions ;

  • La date et les horaires d’enregistrement ;

  • Le lieu de captation des données ;

  • L’identité de l’agent porteur de la caméra.

Vos droits

Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.
Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :

📍 Mairie de Chaumes-en-Retz
Service de la Police Municipale
1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz
📧 mairie@chaumesenretz.fr

Opération Tranquillité Vacances

Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile

La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.

🛡️ Comment ça fonctionne ?

Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile.
En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.

🚨 Rappel des consignes de sécurité

Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :

  • Verrouillez toutes les portes à clé

  • Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.

  • Ne laissez aucun objet de valeur visible

  • N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)

  • Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche

  • Faites relever votre courrier régulièrement

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)

Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

  • En quoi consiste le CPF ?

    C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

    C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum.

    Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail.

    Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.

    Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande.

    Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés.

    De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.

    Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.

    Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

    Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

    Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.

    Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

    L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).

    Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

    Ministère

    Plafond en euros

    Services du Premier Ministre

    24 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère des armées

    - 1 500 € par agent et par an

    - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    Ministères sociaux

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de l'intérieur

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    3 500 € par demande d'utilisation du CPF

    Ministères économiques et financiers

    35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    3 500 € par formation

    Ministère de la cohésion des territoires

    3500 € par formation

    Ministère de l'éducation nationale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    Ministère de la justice

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de la culture

    4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Direction générale de l'aviation civile

    2 000 € par projet d'évolution professionnelle

    Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

    C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

    Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.

    Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

    Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

    Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.

    Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

    L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).

    Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

    Ministère

    Plafond en euros

    Services du Premier Ministre

    24 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère des armées

    - 1 500 € par agent et par an

    - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    - 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme

    Ministères sociaux

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de l'intérieur

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    3 500 € par demande d'utilisation du CPF

    Ministères économiques et financiers

    35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par an

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    3 500 € par formation

    Ministère de la cohésion des territoires

    3500 € par formation

    Ministère de l'éducation nationale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme

    Ministère de la justice

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de la culture

    4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Direction générale de l'aviation civile

    2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme)

    Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

    C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

    Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

    Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

    L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CCP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).

    Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

    Ministère

    Plafond en euros

    Services du Premier Ministre

    24 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère des armées

    - 1 500 € par agent et par an

    - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    Ministères sociaux

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de l'intérieur

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    3 500 € par demande d'utilisation du CPF

    Ministères économiques et financiers

    35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    3 500 € par formation

    Ministère de la cohésion des territoires

    3500 € par formation

    Ministère de l'éducation nationale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    Ministère de la justice

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de la culture

    4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Direction générale de l'aviation civile

    2 000 € par projet d'évolution professionnelle

    Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

    C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

    Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

    Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

    L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CCP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).

    Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

    Ministère

    Plafond en euros

    Services du Premier Ministre

    24 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère des armées

    - 1 500 € par agent et par an

    - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    - 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme

    Ministères sociaux

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de l'intérieur

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    3 500 € par demande d'utilisation du CPF

    Ministères économiques et financiers

    35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par an

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    3 500 € par formation

    Ministère de la cohésion des territoires

    3500 € par formation

    Ministère de l'éducation nationale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme

    Ministère de la justice

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de la culture

    4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Direction générale de l'aviation civile

    2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme)

    Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

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Et aussi

Vidéoprotection

La distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance repose principalement sur les lieux filmés.

🎥 Vidéoprotection

La vidéoprotection concerne les lieux ouverts au public, comme :

  • La voie publique (rues, places, parkings)

  • Les équipements publics (gares, piscines, médiathèques…)

  • Les centres commerciaux et zones marchandes

  • Les entrées et sorties des bâtiments accessibles au public

Ces dispositifs sont encadrés par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

🔒 Vidéosurveillance

La vidéosurveillance s’applique aux lieux non ouverts au public, tels que :

  • Les réserves et entrepôts

  • Les parties privées des commerces, hôtels ou entreprises

  • Les copropriétés fermées et espaces privés

Respect des données personnelles

Tous les systèmes de captation vidéo, qu’ils relèvent de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance, constituent des traitements de données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne (RGPD) et aux textes nationaux.

✅ Principes à respecter :

  • Information du public : les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif et de leur droit d’accès aux images les concernant.

  • Durée de conservation limitée : les images doivent être effacées au plus tard dans un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • Usage proportionné : les dispositifs ne doivent pas filmer de façon excessive ou injustifiée.

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