Police Municipale

Sécurité

La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h

Les Missions de la Police Municipale

La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).

1. Les Missions de Police Judiciaire

Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :

  • Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;

  • Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;

  • Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;

  • Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.

2. Les Missions de Police Administrative

La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :

  • Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;

  • Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;

  • Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;

  • Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.

3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)

En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :

  • Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;

  • Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;

  • Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;

  • Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;

  • Verbaliser les infractions au code de la route.

Usage de la caméra individuelle

Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique.
Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.

Cadre réglementaire

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025.
Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Conditions d’utilisation de la caméra

  • 📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.

  • 🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.

  • 🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.

  • 🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • 📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.

Données enregistrées

Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :

  • Les images et sons des interventions ;

  • La date et les horaires d’enregistrement ;

  • Le lieu de captation des données ;

  • L’identité de l’agent porteur de la caméra.

Vos droits

Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.
Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :

📍 Mairie de Chaumes-en-Retz
Service de la Police Municipale
1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz
📧 mairie@chaumesenretz.fr

Opération Tranquillité Vacances

Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile

La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.

🛡️ Comment ça fonctionne ?

Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile.
En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.

🚨 Rappel des consignes de sécurité

Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :

  • Verrouillez toutes les portes à clé

  • Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.

  • Ne laissez aucun objet de valeur visible

  • N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)

  • Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche

  • Faites relever votre courrier régulièrement

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Fiche pratique

Cumul emploi-retraite du salarié

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ?

Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.

  • Retraite avant le 1er septembre 2023
  • Retraite à partir du 1er septembre 2023

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

La seule condition que vous devez remplir est d'avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Date de début de cette activité

Vous devez joindre aussi une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.

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Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d'entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d'activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
    • Mannequin
    • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales

  • Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.

    Les activités concernées sont notamment les suivantes :

    • Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
    • Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques
    • Activités de recherche scientifique
    • Publication de livres

    Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu'elles vous ont procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

    Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 6 837,13 € brut en 2022.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
    • Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).

    Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l'année.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.

    Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Conseiller régional, départemental ou municipal
    • Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
    • Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
    • Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d'hébergement en milieu rural si vous l'effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.

  • Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation, un employeur peut bénéficier du concours de personnes qui le parrainent, pour une durée limitée.

    Ces parrains peuvent notamment être choisis parmi les personnes retraitées.

    Vous pouvez exercer cette activité.

  • Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.

    Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.

    Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n'avez pas droit à votre pension de retraite au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.

    Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 43 992 €.

    En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.

    Vous devez communiquer à l'établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l'adresse de la caisse de retraite qui vous verse votre pension de retraite de base.

     Exemple

    Vous êtes admis à la retraite à partir du 1er janvier et vous reprenez, le 1er mars, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé pendant plus de 6 mois avant votre admission à la retraite.

    Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 1 000 heures ou 286 demi-journées, vous devez rembourser la pension qui vous a été versée entre le 1er mars et le 30 juin.

    Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 364 heures ou 104 demi-journées, mais vos revenus professionnels, pour ces 4 mois, sont supérieurs à 43 992 €, vous devez rembourser le montant correspondant à la différence entre vos revenus professionnels et 43 992 €.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

    Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

    • Médecin, sage-femme et odontologiste
    • Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
    • Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'élu local donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction.

  • Vos pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.

    Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

    Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 6 837,13 € en 2022.

    Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.

    Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Vous pouvez reprendre une activité salariée donnant lieu à cotisation à l'Assurance retraite, à la MSA ou à un régime spécial de retraite ou une activité non salariée donnant lieu à cotisation à la SSI.

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.

En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu'au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

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La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.

Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de l'Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.

 Exemple

Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez malgré tout une activité auprès de votre dernier employeur du 15 mai au 15 juin, votre pension de retraite de l'Assurance retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 30 juin.

Si vous reprenez une activité à partir du 15 mai et l'exercez toujours au-delà du 31 aout, votre pension de retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 31 aout maximum. Elle vous est reversée à partir du 1er septembre.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour ces autres activités ?

La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l'un de ces 2 montants plafonds :

  • 160  % du Smic au 1er janvier de l'année calculée sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 734,85 € brut en 2023
  • Ou votre dernier salaire d'activité brut avant votre admission à la retraite

C'est le plafond qui vous est le plus avantageux qui est appliqué.

Votre nouveau revenu d’activité pris en compte est votre revenu soumis à CSG, c’est à-dire 98,25 % de son montant.

Le dernier salaire d'activité pris en compte avant votre admission à la retraite est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.

Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d'activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.

Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite est réduite de façon à ce que la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite ne dépasse pas 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité.

Le montant de la réduction est égal au montant du dépassement.

Si le montant de la réduction est supérieur au montant de votre pension de retraite, votre pension ne vous est plus versée.

Si vous avez bien déclaré votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, la réduction s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.

Si vous n'avez pas respecté ce délai d'un mois, la réduction s'applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité.

La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure à 2 734,85 € ou à votre dernier salaire d'activité.

Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d'activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s'applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Date de début de cette activité
  • Montant et nature des revenus professionnels que vous procure cette activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez en raison de cette activité
  • Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
  • Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
  • Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l'entreprise

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

La seule condition que vous devez remplir est d'avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Date de début de cette activité

Vous devez joindre aussi une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.

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Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

 À noter

Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d'entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d'activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
    • Mannequin
    • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales

  • Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.

    Les activités concernées sont notamment les suivantes :

    • Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
    • Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques
    • Activités de recherche scientifique
    • Publication de livres

    Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu'elles vous ont procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

    Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 6 837,13 € brut en 2022.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
    • Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).

    Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l'année.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.

    Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Conseiller régional, départemental ou municipal
    • Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
    • Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
    • Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d'hébergement en milieu rural si vous l'effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.

  • Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation, un employeur peut bénéficier du concours de personnes qui le parrainent, pour une durée limitée.

    Ces parrains peuvent notamment être choisis parmi les personnes retraitées.

    Vous pouvez exercer cette activité.

  • Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.

    Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.

    Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n'avez pas droit à votre pension de retraite au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.

    Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 43 992 €.

    Les revenus pris en compte sont ceux soumis à CSG, c'est-à-dire 98,25 % de vos revenus brut.

    En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.

    Vous devez communiquer à l'établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l'adresse de la caisse de retraie qui vous verse votre pension de retraite de base.

     Exemple

    Vous êtes admis à la retraite à partir du 1er janvier et vous reprenez, le 1er mars, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé pendant plus de 6 mois avant votre admission à la retraite.

    Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 1 000 heures ou 286 demi-journées, vous devez rembourser la pension qui vous a été versée entre le 1er mars et le 30 juin.

    Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 364 heures ou 104 demi-journées, mais vos revenus professionnels, pour ces 4 mois, sont supérieurs à 43 992 €, vous devez rembourser le montant correspondant à la différence entre vos revenus professionnels et 43 992 €.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

    Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

    • Médecin, sage-femme et odontologiste
    • Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
    • Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'élu local donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction.

  • Vos pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.

    Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

    Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 6 837,13 € en 2022.

    Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.

    Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Vous pouvez reprendre une activité salariée donnant lieu à cotisation à l'Assurance retraite, à la MSA ou à un régime spécial de retraite ou une activité non salariée donnant lieu à cotisation à la SSI.

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.

En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu'au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

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La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.

Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de l'Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.

 Exemple

Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez malgré tout une activité auprès de votre dernier employeur du 15 mai au 15 juin, votre pension de retraite de l'Assurance retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 30 juin.

Si vous reprenez une activité à partir du 15 mai et l'exercez toujours au-delà du 31 aout, votre pension de retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 31 aout maximum. Elle vous est reversée à partir du 1er septembre.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour ces autres activités ?

La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l'un de ces 2 montants plafonds :

  • 160  % du Smic au 1er janvier de l'année calculée sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 734,85 € brut en 2023
  • Ou votre dernier salaire d'activité brut avant votre admission à la retraite

C'est le plafond qui vous est le plus avantageux qui est appliqué.

Votre nouveau revenu d’activité pris en compte est votre revenu soumis à CSG, c’est à-dire 98,25 % de son montant.

Le dernier salaire d'activité pris en compte avant votre admission à la retraite est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.

Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d'activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.

Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite est réduite de façon à ce que la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite ne dépasse pas 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité.

Le montant de la réduction est égal au montant du dépassement.

Si le montant de la réduction est supérieur au montant de votre pension de retraite, votre pension ne vous est plus versée.

Si vous avez bien déclaré votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, la réduction s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.

Si vous n'avez pas respecté ce délai d'un mois, la réduction s'applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité.

La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure à 2 734,85 € ou à votre dernier salaire d'activité.

Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d'activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s'applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Date de début de cette activité
  • Montant et nature des revenus professionnels que vous procure cette activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez en raison de cette activité
  • Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
  • Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
  • Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l'entreprise

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite de l'Assurance retraite à taux plein.

Votre retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)
  • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

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Pour en savoir plus

Vidéoprotection

La distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance repose principalement sur les lieux filmés.

🎥 Vidéoprotection

La vidéoprotection concerne les lieux ouverts au public, comme :

  • La voie publique (rues, places, parkings)

  • Les équipements publics (gares, piscines, médiathèques…)

  • Les centres commerciaux et zones marchandes

  • Les entrées et sorties des bâtiments accessibles au public

Ces dispositifs sont encadrés par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

🔒 Vidéosurveillance

La vidéosurveillance s’applique aux lieux non ouverts au public, tels que :

  • Les réserves et entrepôts

  • Les parties privées des commerces, hôtels ou entreprises

  • Les copropriétés fermées et espaces privés

Respect des données personnelles

Tous les systèmes de captation vidéo, qu’ils relèvent de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance, constituent des traitements de données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne (RGPD) et aux textes nationaux.

✅ Principes à respecter :

  • Information du public : les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif et de leur droit d’accès aux images les concernant.

  • Durée de conservation limitée : les images doivent être effacées au plus tard dans un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • Usage proportionné : les dispositifs ne doivent pas filmer de façon excessive ou injustifiée.

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