Police Municipale

Sécurité

La police municipale exerce ses fonctions au plus près de la population, au cœur de nos villes et villages. Les agents territoriaux qui exercent en tant que policiers municipaux ont pour principale mission la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce but, les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en trois catégories.

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h

Les Missions de la Police Municipale

La police municipale joue un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre au sein de la commune. Ses missions sont à la fois judiciaires et administratives, auxquelles s’ajoutent celles d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).

1. Les Missions de Police Judiciaire

Ces missions ont une vocation répressive, visant à constater les infractions et à identifier leurs auteurs. À ce titre, les agents de police municipale sont chargés de :

  • Faire respecter les arrêtés municipaux émis par le maire, et dresser des procès-verbaux en cas de contravention ;

  • Sanctionner les propriétaires de chiens dangereux ne respectant pas la réglementation ;

  • Procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et bagages (avec le consentement du propriétaire), notamment lors de manifestations publiques ou à l’entrée de bâtiments communaux ;

  • Verbaliser les comportements inciviques, tels que les dépôts sauvages, le tapage nocturne ou la divagation d’animaux dangereux.

2. Les Missions de Police Administrative

La police administrative agit dans un but préventif. Elle intervient sous l’autorité du maire, en lien avec la préfecture, pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Ses missions incluent :

  • Maintenir la salubrité publique : lutte contre les dépôts d’ordures, prévention des épidémies, gestion des déchets, etc. ;

  • Assurer la sécurité des personnes et des biens : surveillance des bâtiments publics, des écoles, manifestations publiques, etc. ;

  • Secourir en cas d’accidents ou de catastrophes naturelles : sécurisation des lieux, alerte des services de secours ;

  • Préserver la tranquillité publique : intervention en cas de nuisances sonores, troubles du voisinage, attroupements nocturnes, etc.

3. Les Missions de l’APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint)

En tant qu’APJA, les policiers municipaux ont un rôle complémentaire auprès des officiers de police judiciaire. Ils doivent :

  • Assister les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes ;

  • Signaler immédiatement tout crime, délit ou contravention à leur hiérarchie ;

  • Recueillir les déclarations du contrevenant lors de la rédaction de procès-verbaux ;

  • Constater les infractions au code pénal et rassembler les éléments de preuve ;

  • Verbaliser les infractions au code de la route.

Usage de la caméra individuelle

Conformément à la loi, les policiers municipaux sont autorisés à porter une caméra individuelle afin de filmer leurs interventions sur la voie publique.
Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des agents et à clarifier les circonstances des interventions.

Cadre réglementaire

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale de Chaumes-en-Retz est autorisée par l’arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530 du 26 mai 2025.
Ce dispositif est strictement encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Conditions d’utilisation de la caméra

  • 📍 Port apparent obligatoire : la caméra est portée sur la poitrine ou l’épaule de l’agent.

  • 🔴 Signal visuel d’enregistrement : un indicateur lumineux signale que la caméra est en cours d’enregistrement.

  • 🗣️ Information du public : les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf en cas d’impossibilité liée à la situation.

  • 🗓️ Durée de conservation : les enregistrements sont automatiquement effacés après un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • 📁 Accès aux images : seules les réquisitions écrites d’un officier de police judiciaire territorialement compétent permettent l’extraction des images. Cette opération est réalisée par un agent habilité au sein de la police municipale.

Données enregistrées

Les caméras individuelles peuvent enregistrer les données suivantes :

  • Les images et sons des interventions ;

  • La date et les horaires d’enregistrement ;

  • Le lieu de captation des données ;

  • L’identité de l’agent porteur de la caméra.

Vos droits

Conformément à l’article R.241‐15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.
Toute demande relative à vos droits d’information, d’accès ou d’effacement doit être adressée à :

📍 Mairie de Chaumes-en-Retz
Service de la Police Municipale
1 route de Pornic – 44320 Chaumes-en-Retz
📧 mairie@chaumesenretz.fr

Opération Tranquillité Vacances

Partez l’esprit serein, nous veillons sur votre domicile

La Police Municipale de Chaumes-en-Retz vous propose l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) : un service gratuit de surveillance de votre habitation pendant votre absence prolongée.

🛡️ Comment ça fonctionne ?

Durant votre période d’absence, des patrouilles régulières sont effectuées à proximité de votre domicile.
En cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction ou cambriolage), vous ou la personne désignée serez immédiatement contacté.

🚨 Rappel des consignes de sécurité

Pour limiter les risques et protéger votre domicile, adoptez les bons réflexes :

  • Verrouillez toutes les portes à clé

  • Fermez soigneusement volets, fenêtres, portails, velux, etc.

  • Ne laissez aucun objet de valeur visible

  • N’annoncez pas votre absence (ni sur les réseaux sociaux, ni sur le répondeur, ni par mot sur la porte)

  • Simulez une présence : éclairage programmable, visites d’un proche

  • Faites relever votre courrier régulièrement

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Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.

Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.

Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s'il les retient toutes.

Adultère

Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère.

L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).

Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par requête à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).

  À savoir

Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de votre époux à votre égard.

Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage.

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.

L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.

Non-participation aux charges du mariage

Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.

  À savoir

lorsqu'un époux ne contribue pas aux charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.

Défaut de secours et d'assistance

Le refus d'apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.

Comportements déloyaux, violents ou injurieux

Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :

  • Déloyauté : le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier 
  • Violence : des coups ou des paroles humiliantes 
  • Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :

  • Aveu
  • Lettres échangées entre son époux et un tiers
  • Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
  • Attestations écrites
  • Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Correspondances

Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.

Enregistrements téléphoniques

Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.

Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.

Constat d'adultère

L'adultère se prouve par :

  • Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc.
  • Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère
  • Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime
  • Un constat d'un commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.

Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.

 Attention :

Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).

Témoignages et attestations

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.

L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.

Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.

En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.

Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :

  • Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée 
  • Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
  • Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice 
  • Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

Certificats médicaux

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.

Mains courantes

Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.

Elles n'ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

Chacun des époux doit prendre un avocat.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

  À savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.

Coût du divorce

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.

Suppression de la prestation compensatoire

Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

Dommages et intérêts

L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi.

  • L'époux qui n'est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

    Pour obtenir réparation, l'époux doit démontrer l'existence d'une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.

    La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.

    Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

    L'indemnisation est accordée sous la forme du versement d'une somme d'argent.

  • L'époux qui n'a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.

    Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Vidéoprotection

La distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance repose principalement sur les lieux filmés.

🎥 Vidéoprotection

La vidéoprotection concerne les lieux ouverts au public, comme :

  • La voie publique (rues, places, parkings)

  • Les équipements publics (gares, piscines, médiathèques…)

  • Les centres commerciaux et zones marchandes

  • Les entrées et sorties des bâtiments accessibles au public

Ces dispositifs sont encadrés par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

🔒 Vidéosurveillance

La vidéosurveillance s’applique aux lieux non ouverts au public, tels que :

  • Les réserves et entrepôts

  • Les parties privées des commerces, hôtels ou entreprises

  • Les copropriétés fermées et espaces privés

Respect des données personnelles

Tous les systèmes de captation vidéo, qu’ils relèvent de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance, constituent des traitements de données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne (RGPD) et aux textes nationaux.

✅ Principes à respecter :

  • Information du public : les personnes filmées doivent être informées de l’existence du dispositif et de leur droit d’accès aux images les concernant.

  • Durée de conservation limitée : les images doivent être effacées au plus tard dans un délai d’un mois, sauf en cas de procédure.

  • Usage proportionné : les dispositifs ne doivent pas filmer de façon excessive ou injustifiée.

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