Vidéoprotection, vidéosurveillance, c’est quoi la différence ?
- Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc.
- Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d’un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
Dans tous les cas, les dispositifs doivent être conformes aux règles protectrices des données personnelles.
Ainsi et notamment :
- Les personnes filmées doivent être informées de leur droit d’accès aux images.
- Les images doivent être conservées pendant une durée limitée (en général, pas au delà d’un mois).
Quels sont les dispositifs concernés ?
Ce sont les systèmes de vidéoprotection visés par l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, etc.), à la différence des dispositifs de vidéosurveillance, qui filment des lieux privés ou des lieux de travail non ouverts au public (locaux d’entreprises, de commerces, d’hôtels réservés aux salariés, etc.).
Ces dispositifs peuvent être qualifiés de « classiques », puisqu’ils ne recourent pas à une technologie innovante telle que la reconnaissance faciale, et ne concernent ni les caméras individuelles des services de police municipale, ni les LAPI (lecture automatisée de plaques d’immatriculation).
Ces dispositifs constituent des traitements de données personnelles. Ils doivent donc satisfaire aux exigences de protection des données issues des textes européens.