Tirage au sort des jurés d’assises
Premier tirage au sort en mairie
En application des dispositions du code de procédure pénale, le maire établit une liste préparatoire de jurés en tirant au sort à partir des listes électorales, le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.
Dans chaque commune, la désignation des jurés de la liste préparatoire est effectuée publiquement.
A Toulouse, le tirage au sort est géré informatiquement.
Il aura lieu le lundi 12 septembre à 9h – Mairie principale, 1 rue de Pornic – 44320 CHAUMES-EN-RETZ
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises (une cour d’assise par département) se réunit ensuite pour affiner les listes des jurés reçues des communes. Elle procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :
- 35 jurés pour former la liste de session,
- 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Le saviez-vous ?
Un juré d’assise participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf motif grave. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
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