Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
LA CONVENTION DE PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs et Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
Si vous êtes divorcé(e)
À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.
Enregistrement du pACS et publicité
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention, elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil des mairies des lieux de naissances des partenaires afin que le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.