Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie, auprès de l’officier d’état civil, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir atteint la majorité légale dans son pays),

  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • ne pas être déjà mariés ni pacsés,

  • ne pas avoir de lien familial direct entre eux.

La convention de PACS

  • Les partenaires doivent rédiger et signer une convention (possibilité de passer par un notaire).

  • Elle doit être rédigée en français et comporter la mention obligatoire :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil »

  • La convention peut être simple ou détaillée (ex. : précisions sur le régime de l’indivision).

  • Utilisation d’un modèle de convention possible mais non obligatoire.

Modèle de convention de PACS Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS

Pièces à fournir

  • Convention de PACS + déclaration conjointe

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation, -3 mois)

  • Pièce d’identité (original + 1 photocopie)

  • Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (Cerfa n°15432*01)

  • Attestation sur l’honneur d’adresse commune (Cerfa n°15431*01)

Si vous êtes divorcé(e) :

  • Livret de famille avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
    👉 Aucun délai d’attente n’est requis après un divorce.

Enregistrement & publicité

  • La convention est restituée aux partenaires après enregistrement (pas conservée par la mairie).

  • Transmission automatique aux mairies des lieux de naissance pour mention marginale sur l’acte de naissance.

  • Pour les étrangers nés à l’étranger, l’enregistrement est transmis au TGI de Paris.

💡 La preuve de l’enregistrement peut être faite :

  • par le visa apposé sur la convention,

  • par un extrait d’acte de naissance (3 jours plus tard),

  • ou par un document du greffe du TGI de Paris (si partenaire étranger né à l’étranger).

📅 Le PACS prend effet à la date de son enregistrement.