« L’accès à tout pour tous » : Rappel de la loi

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme le principe d’accessibilité généralisée : « l’accès à tout et pour tous » et notamment aux établissements recevant du public. Elle fixait au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, toute activité commerciale, ou accueillant du public, devait être accessible aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette…).

 

  • Depuis le 26 septembre 2014, cette échéance est assouplie. Les établissements qui ne seront pas accessibles au 27 septembre 2015 doivent déposer avant cette date un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) qui leur permettra, si besoin est, d’étaler la réalisation des travaux sur 3 ans au maximum.
  • De leur côté, les entreprises accessibles au 1er janvier 2015 ou qui le seront au plus tard le 27 septembre 2015, doivent adresser avant cette date à la Préfecture et à la Commission communale d’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) le document CERFA n°15247*01  (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15247.do) confirmant l’accessibilité de leur établissement. Ce document doit être accompagné, selon le classement de l’établissement, d’une Attestation d’accessibilité (ERP de 5e catégorie) ou de pièces justificatives (ERP de 1ère à 4e catégorie).
  • Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit. Dans ce cadre, peu importe la bonne ou mauvaise foi du commerçant. Vous risquez une amende, ou même une fermeture de votre établissement. Des dérogations sont toutefois possibles dans certaines conditions.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions ainsi que des renseignements pratiques sur le site du gouvernement : www.accessibilite.gouv.fr

Pour plus de renseignements la CCI Nantes- St Nazaire est à votre disposition : CCI Valérie LEGROS 02 40 44 60 00

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

Attestation exemptant d’ADAP / Liste des diagnostiqueurs